Conditions générales

01Définitions et interprétation

Dans les présentes, sauf si le contexte exige une autre lecture :

1. « NF », « nous » désigne NF Entertainment Co. Ltd. ; « vous » ou « Client » désigne la personne ou l'entité qui engage NF ou utilise le site.
2. « Matériel » désigne tout article, accessoire, valise ou support fourni dans le cadre d'une location ; « Services » désigne la location, la captation, la production, l'événementiel et les prestations associées.
3. « Contrat » désigne le devis, le contrat de location ou le cahier des charges signé entre les parties, ainsi que les présentes conditions.
4. « Période de location » désigne la période, de la remise au retour, indiquée au Contrat ; « Livrables » désigne les éléments montés fournis dans le cadre d'une mission de captation ou de production.

Les titres sont indicatifs. Les références à des textes légaux incluent leurs modifications. « Y compris » s'entend sans limitation.

02Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les demandes, devis, réservations et Services, sauf modification écrite par un représentant habilité de NF. En utilisant le site ou en acceptant un devis, vous acceptez ces conditions pour vous-même et pour toute entité que vous représentez.

Lorsqu'un Contrat signé distinct couvre une mission, ce Contrat et les présentes conditions se lisent ensemble ; en cas de contradiction, le Contrat signé prévaut, puis le devis, puis les présentes conditions.

03Capacité et pouvoir

Les Services s'adressent aux entreprises et aux professionnels. En contractant, vous confirmez avoir au moins 20 ans (âge de la majorité en Thaïlande), disposer du pouvoir d'engager toute entité pour le compte de laquelle vous agissez, et fournir des informations exactes et complètes.

04Devis et réservations

Les devis sont valables pour la durée indiquée et, à défaut, pendant 14 jours. Une demande envoyée via le site ou par e-mail constitue une invitation à entrer en pourparlers et n'engage pas NF.

Une réservation n'est confirmée que lorsque (a) NF confirme la disponibilité par écrit, (b) le Client accepte le devis, et (c) la caution et tout acompte requis sont reçus. NF peut refuser toute réservation à sa discrétion avant confirmation.

05Prix, paiement et taxes

Les prix sont indiqués en bahts thaïlandais (THB) et hors taxe sur la valeur ajoutée, sauf mention contraire.

1. La TVA thaïlandaise (actuellement 7 %) est ajoutée le cas échéant.
2. Lorsque le Client est tenu par le droit thaïlandais de prélever une retenue à la source, il fournit une attestation de retenue valable ; à défaut, les montants sont dus en intégralité.
3. Les frais bancaires, droits de douane et frais de livraison sont à la charge du Client sauf stipulation contraire du Contrat.
4. Les factures sont payables dans le délai indiqué ; à défaut de délai indiqué, à réception. Tout retard porte intérêt à 1,25 % par mois, ou au maximum permis par le droit thaïlandais si celui-ci est inférieur.

NF peut suspendre les Services ou retenir les Livrables tant que des montants non contestés restent impayés.

06Caution

Une caution égale au montant indiqué pour chaque article ou mission est requise avant la remise ou le début des travaux. La caution garantit les obligations du Client et est restituée, déduction faite des sommes dûment dues au titre de perte, dommage, retour tardif ou frais impayés, dans un délai raisonnable après le retour et l'inspection.

07Remise, retrait et retour

Les risques sur le Matériel sont transférés au Client à la remise (retrait ou livraison) et demeurent à sa charge jusqu'au retour et à l'acceptation du Matériel par NF.

Le Matériel doit être rendu au plus tard à la fin de la Période de location, dans l'état où il a été reçu, avec tous les accessoires, valises et supports. Tout retard est facturé au tarif journalier applicable par jour ou fraction de jour, sans préjudice des autres recours de NF.

08Utilisation du matériel

Le Client utilise le Matériel avec compétence et soin raisonnables, conformément aux instructions du fabricant, et à des fins licites uniquement. Le Client ne doit pas :

1. sous-louer, prêter, gager ou se dessaisir du Matériel sans l'accord écrit préalable de NF ;
2. retirer, modifier ou masquer un numéro de série, une étiquette ou un marquage ;
3. utiliser le Matériel hors de Thaïlande sans l'accord écrit préalable de NF ;
4. exposer le Matériel à des conditions dépassant ses tolérances ou l'utiliser au-delà de sa destination.

09Assurance

Avant la remise, le Client doit disposer d'une assurance couvrant la perte et les dommages du Matériel à hauteur d'au moins sa valeur de remplacement déclarée, ainsi que d'une responsabilité civile appropriée. NF peut exiger une preuve de couverture et être désignée bénéficiaire ou assuré additionnel.

NF peut refuser ou suspendre une location lorsque les documents d'assurance sont manquants, inexacts ou insuffisants. L'assurance ne décharge pas le Client de sa responsabilité pour toute franchise, exclusion ou perte non assurée.

10Perte, dommage et usure

Le Client est responsable de la perte ou des dommages du Matériel survenus pendant la Période de location, hors usure normale. Les dommages sont facturés au coût de réparation (pièces et main-d'œuvre) ou, si la réparation n'est pas économiquement justifiée, au coût de remplacement. Le Client est responsable des pertes ou dommages de transport lorsqu'il organise lui-même le transport.

NF n'est pas responsable de la perte d'usage, de l'immobilisation ou des frais de report résultant d'une défaillance du Matériel ; le Client doit prévoir une marge appropriée pour les productions critiques.

11Captation et production

Les Services de captation, d'événementiel et de production sont fournis selon le cahier des charges, qui précise le périmètre, le calendrier, les lieux, l'équipe, les livrables et les honoraires. Le Client fournit en temps utile les accès, les éléments de brief exacts et les autorisations ou consentements requis sur les lieux.

Toute modification de périmètre, de calendrier ou de lieu peut affecter les honoraires et les délais et fait l'objet d'un avenant écrit. NF fait appel à des prestataires sérieux et facture des honoraires de production transparents, sans marge cachée sur les coûts tiers.

12Propriété intellectuelle et droits sur les images

Sauf stipulation contraire du Contrat :

1. les rushes, fichiers de projet et chutes restent la propriété de NF ; le Client reçoit les Livrables convenus ;
2. au paiement intégral, NF concède au Client une licence mondiale et perpétuelle d'utilisation des Livrables aux fins prévues au Contrat ;
3. NF conserve le droit d'utiliser les Livrables et les coulisses pour son portfolio, sa bande démo et sa communication, sauf demande de confidentialité écrite et préalable du Client ;
4. le Client est responsable des autorisations sur les éléments qu'il fournit (éléments de marque, logos, musique, autorisations des intervenants et des lieux) et garantit détenir les droits nécessaires.

NF détient tous les droits sur le site, son design et son contenu, hors marques de tiers affichées avec autorisation.

13Annulation et report

Toute annulation par le Client entraîne les frais suivants, calculés sur la valeur de la réservation :

1. à plus de 14 jours de la date de début : sans frais ;
2. de 7 à 14 jours avant : 25 % ;
3. à moins de 7 jours : 50 % ;
4. à moins de 48 heures, ou absence : 100 %.

Le report est soumis à disponibilité et peut être traité comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation. Si NF annule pour un motif relevant de son contrôle, elle rembourse les sommes versées pour les Services annulés ou, avec l'accord du Client, propose un report.

14Responsabilité

Rien dans les présentes conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en droit thaïlandais, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou de fraude.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité globale de NF, au titre ou à l'occasion d'une mission, est limitée au total des honoraires payés par le Client pour cette mission. NF n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, perte de profit, de chiffre d'affaires, de données, d'image, ni des pertes liées à l'immobilisation du Matériel ou à un report.

15Garanties et exclusions

NF maintient son Matériel en bon état de fonctionnement et fournit les Services avec compétence et soin raisonnables. Sauf mention expresse, le Matériel est fourni « en l'état » et le site « tel que disponible », et toute garantie implicite est exclue dans la mesure permise par la loi.

16Garantie d'éviction

Le Client garantit NF contre les réclamations, pertes et frais raisonnables résultant d'un usage abusif du Matériel ou des Livrables, d'une violation des présentes conditions, ou d'une atteinte aux droits de tiers dans les éléments fournis par le Client.

17Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre divulguées à l'occasion d'une mission et ne les utilise que pour cette mission, sauf divulgation requise par la loi ou une autorité compétente.

18Protection des données

NF traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et au Personal Data Protection Act B.E. 2562 (2019) thaïlandais (« PDPA ») ainsi que, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données de l'UE (« RGPD »). La Politique de confidentialité fait partie des présentes conditions.

19Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution due à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie ou mesures sanitaires, actes des autorités, grèves, troubles civils, ou défaillance des réseaux. La partie affectée en informe l'autre et s'efforce de limiter les conséquences ; NF propose un report ou un remboursement selon le cas.

20Dispositions générales

1. Cession : le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de NF ; NF peut le céder à une société affiliée ou à un successeur.
2. Divisibilité : si une clause est jugée invalide, le reste demeure en vigueur.
3. Renonciation : l'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
4. Intégralité : le Contrat et les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent les échanges antérieurs.
5. Modification : NF peut mettre à jour ces conditions pour les missions futures ; la version en vigueur à la réservation s'applique à celle-ci.
6. Absence de société : rien ne crée de société, de mandat ou de relation de travail entre les parties.

21Notifications

Les notifications à NF sont envoyées via le formulaire de contact de ce site ou à l'adresse indiquée au Contrat. Les notifications au Client sont envoyées aux coordonnées qu'il a fournies. Elles sont réputées reçues le jour ouvré suivant à Bangkok.

22Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et toute obligation non contractuelle qui en découle sont régies par le droit du Royaume de Thaïlande. Sous réserve de la clause de règlement des litiges ci-dessous, les tribunaux de Bangkok sont seuls compétents.

23Règlement des litiges

Les parties s'efforcent d'abord de résoudre tout litige par une négociation de bonne foi entre responsables. À défaut de résolution sous 30 jours, le litige est soumis à médiation et, s'il subsiste, à l'arbitrage administré par le Thai Arbitration Institute à Bangkok, en langue anglaise, avant tout recours aux tribunaux pour mesures provisoires ou exécution.

24Langue

Les présentes conditions peuvent être fournies en plusieurs langues à titre de commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.